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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026 — Allée du Commerce, éditeur du service Certibag.

Article 1 — Objet

Le service consiste exclusivement en une expertise technique de bagage réalisée à distance à partir des éléments transmis par le client.

Article 2 — Nature de la prestation

Le client n'achète jamais un certificat. Il commande une expertise indépendante. Le certificat constitue uniquement la conclusion éventuelle de cette expertise.

Article 3 — Dépôt du dossier

Le client transmet les informations demandées, les photographies, les justificatifs disponibles et certifie leur exactitude.

Article 4 — Analyse

L'analyse est réalisée par Allée du Commerce selon son appréciation technique.

Article 5 — Conclusions

Deux conclusions sont possibles : bagage réparable (aucun certificat, aucun frais) ou bagage reconnu irréparable (certificat délivré, frais exigibles).

Article 6 — Paiement

Aucun paiement lors du dépôt. Les frais sont dus uniquement lorsqu'un certificat est effectivement délivré.

Article 7 — Absence de garantie

La délivrance d'un certificat ne garantit jamais une indemnisation.

Article 8 — Estimation de valeur

L'estimation éventuelle repose notamment sur la date d'achat déclarée, l'état apparent, les informations communiquées et la valeur de remplacement d'un modèle équivalent.

Article 9 — Responsabilité

La décision finale appartient exclusivement à la compagnie aérienne, au croisiériste, à l'assureur ou à tout autre organisme compétent.

Article 10 — Déclarations

Le client garantit que les informations, photos et documents transmis sont exacts et authentiques.

Article 11 — Refus

Certibag peut refuser toute délivrance de certificat si les éléments sont insuffisants, incohérents ou révèlent un bagage réparable.

Article 12 — Propriété

Le certificat est nominatif, valable pour un seul dossier et ne peut être modifié.

Article 13 — Réclamations

Réclamation écrite dans les 30 jours.

Article 14 — Droit applicable

Droit français. Compétence des juridictions françaises sous réserve des règles protectrices du consommateur.

FAQ juridique

Le certificat garantit-il un remboursement ? Non.

Paye-t-on si le bagage est réparable ? Non.

Qui réalise l'expertise ? Allée du Commerce.

Sur quoi repose l'analyse ? Sur les informations et photographies transmises.

L'estimation de valeur est-elle définitive ? Non, elle constitue un avis technique.